Guides : Crédit Impôt Recherche #CIR innovation #CII et Jeune entreprise Innovante #JEI

Trois guides pour mieux comprendre comment profiter du Crédit d’impôt Recherche (CIR), du Crédit d’Impôt Innovation (CII) et du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et des démarches à effectuer pour ne pas se tromper.

Crédit d’impôt Recherche (CIR)

CIR_2015Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide fiscale qui permet aux entreprises de financer leurs activités de R&D et d’innovation. Le guide du crédit d’impôt recherche 2015 est conçu pour aider les entreprises à remplir leur déclaration, déposer un rescrit ou demander un agrément.

Principes généraux :

  • Le CIR s’adresse aux entreprises commerciales, agricoles, industrielles imposées d’après leur bénéfice réel.
  • Il couvre les domaines suivants : Recherche fondamentale,  Recherche appliquée,  Développement expérimental
  • L’assiette de dépenses éligibles n’est pas plafonnée. Le taux applicable est de 30% jusqu’à 100M€ et 5% au-delà.

Démarche générale d’identification des activités de RD et d’éligibilité au CIR

Sommaire :

  • Entreprises éligibles
  • Activités éligibles
  • Dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR
  • Montants à déduire de l »assiette
  • Calcul du montant du CIR
  • Déclaration, imputation, remboursement et mobilisation du CIR
  • Sécurisation et contrôle du CIR

Pour en savoir plus

Demande de rescrit fiscal pour sécuriser l’éligibilité des projets de R&D

Les entreprises peuvent également sécuriser l’éligibilité des projets de R&D qu’elles envisagent de déclarer au CIR. Dans ce cas, la demande de rescrit fiscal peut être adressée, soit à l’administration fiscale, soit directement au délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT), à Bpifrance ou à l’Agence nationale de la recherche (ANR).

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.
Plus d’info sur le rescrit CIR : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ou www.bpifrance.fr

Crédit d’Impôt Innovation (CII)

cii-2015Depuis le 1er janvier 2013, pour aider les entreprises à financer leurs activités d’innovation, le crédit d’impôt recherche (CIR) a été étendu aux dépenses de conception de prototypes et d’installations pilotes de produits nouveaux.
Principes généraux
  • Il s’agit du crédit d’impôt innovation (CII), réservé aux PME au sens communautaire(*).
  • Ces dernières peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 % des dépenses nécessaires à la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux.
  • L’assiette est plafonnée à 400 000 €.
  • La déclaration s’effectue avec le même dossier et selon les mêmes modalités que le crédit d’impôt (CIR).
  • Les PME peuvent bénéficier du remboursement anticipé de leur CII.

schema comparatif CIR - CII

(*) Peuvent bénéficier du CII les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Sont donc concernées les entreprises qui satisfont aux conditions de seuils financiers et d’effectif suivant :

  • Effectif inférieur à 250 salariés
  • Chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.
Pour en savoir plus

Demande rescrit pour sécuriser l’éligibilité du projet d’innovation

Pour obtenir l’assurance que l’éligibilité du projet d’innovation ne sera pas remise en cause lors d’un contrôle fiscal, une entreprise peut demander à l’administration une prise de position formelle (rescrit) sur l’éligibilité de son projet. L’administration fiscale interrogera les DIRECCTE sur la nature innovante des travaux qui pourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt avant de répondre à l’entreprise. La réponse de l’administration fiscale doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

Les demandes doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR, par pli recommandé avec accusé de réception à la direction dont dépend le service auprès duquel l’entreprise est tenue de souscrire ses obligations déclaratives ou peut faire l’objet d’un dépôt contre une décharge. Télécharger le formulaire de demande de rescrit CII

Jeune Entreprise Innovante (JEI)

couverture JEI-petitPour bénéficier du statut de JEI les entreprises doivent remplir cinq conditions :

  1. Etre une P.M.E. au sens européen
  2. Avoir moins de huit ans
  3. Avoir un volume minimal de dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice sur la base de celles retenues pour le crédit d’impôt recherche.
  4. Etre indépendante au sens de l’article 44 sexies du Code général des impôts tout au long de l’exercice au titre duquel l’entreprise concernée souhaite bénéficier du statut spécial.
  5. Etre réellement nouvelle ie ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité préexistante ou d’une reprise d’une telle activité.

Exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices

Les entreprises qui remplissent les conditions requises pour être qualifiées de JEI peuvent bénéficier des allégements suivants :

  • exonération totale d’impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, cette période d’exonération totale ne pouvant excéder trente-six mois ;
  • exonération à hauteur de 50% au titre des deux exercices suivant cette période.

Pour en savoir plus

Contact DRRT AQUITAINE

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Une réflexion sur “Guides : Crédit Impôt Recherche #CIR innovation #CII et Jeune entreprise Innovante #JEI

  1. […] application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement (R&D) peuvent bénéficier d’une […]

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