#JEI Jeune Entreprise innovante : nouvelle circulaire #ACOSS sur l’exonération des cotisations

En application de l’article 131 de la loi de finances pour 2004, les jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de développement (R&D) peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées au titre de certains emplois. (Voir présentation succincte ici).

La circulaire n° 2015 – 0000048 de l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) annule et remplace celle du 21 juin 2015 (n° 2015 – 0000031) fortement controversée qui précisait le régime d’exonération des cotisations des Jeunes Entreprises Innovantes.

En effet cette dernière conditionnait le bénéfice des exonérations sociales pour les entreprises attachées au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), à une participation minimum de 50% activités de recherche et développement (R&D) pour les salariés concernés. De nombreux professionnels de l’accompagnement de l’innovation et des JEI s’étaient mobilisés contre cette menace d’instabilité du statut de JEI.

Texte de la circulaire

Source URSSAF

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