#Site #Internet : non respect des #mentions #obligatoires = 1 an de prison 375k€ d’amende

tampons mentions légales

Les conseillers du Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux le rappellent régulièrement lors des ateliers sur le cahier des charges ou à l’occasion de diagnostics TIC : le manquement à l’une des obligations concernant la publication des mentions légales sur un site Internet peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Nom du responsable de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

Dépôt et lecture d’un cookie

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies,
  • Obtenir leur consentement,
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Sanctions pénales

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Références

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