#Intelligence #Economique : La procédure civile comme outil de captation de l’information

Propriete industrielle - PI

La procédure civile comme outil de captation de l’information

Le Flash n° 27 – INGERENCE ECONOMIQUE – Octobre 2016 de la Direction Générale de la Sécurité Intérieure (DGSI) met en lumière « La procédure civile comme outil de captation de l’information : la collecte de preuves avant procès à travers l’article 145 du Code de Procédure Civile (CPC)« .

Ce « flash » évoque des actions d’ingérence économique dont des sociétés françaises sont régulièrement victimes et formule des préconisations pour se prémunir contre les agissement frauduleux de sociétés concurrentes. Ayant vocation à illustrer la diversité des situations auxquelles les entreprises sont susceptibles d’être confrontées, il est mis à votre disposition pour vous accompagner dans la diffusion d’une culture de sécurité interne.

Pour toute question relative à ce « flash » ou complément d’information, merci de vous adresser à : securite-economique@interieur.gouv.fr

 

Nos ressources sur l’Intelligence Économique et la Cybersécurité

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