#Site #Internet : non respect des #mentions #obligatoires = 1 an de prison 375k€ d’amende

tampons mentions légales

Les conseillers du Pôle Numérique de la CCI de Bordeaux le rappellent régulièrement lors des ateliers sur le cahier des charges ou à l’occasion de diagnostics TIC : le manquement à l’une des obligations concernant la publication des mentions légales sur un site Internet peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu’ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

  • Pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile
  • Pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social
  • Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone
  • Pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel
  • Nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire
  • Nom du responsable de la publication
  • Coordonnées de l’hébergeur du site : nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone
  • Pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l’offre, coût de la technique de communication à distance

Dépôt et lecture d’un cookie

Avant de déposer ou lire un cookie, les éditeurs de sites ou d’applications doivent :

  • Informer les internautes de la finalité des cookies,
  • Obtenir leur consentement,
  • Fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum. Certains cookies sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.

Sanctions pénales

Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Références

Publicités

#Données : la nécessité d’un contrat de confiance – #BigDataBx

Dans son n°3372 le magazine L’Usine Nouvelle détournait un slogan publicitaire bien connu et titrait sur « Data : le contrat de confiance« .

Son dossier mettait en évidence l’énorme potentiel du marché des données personnelles mais pointait en même temps la nécessité d’une éthique dans la collecte et  l’exploitation des données personnelles pour ne pas briser la confiance des internautes et tomber (notamment) dans les excès du reciblage publicitaire (retargeting) récemment dénoncés par Le Monde .

#Usine #Nouvelle 3372 #bigdata #BigDataBx #data #contrat #confiance #collecte et exploitation #données personnelles

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Pour en savoir plus sur ces problématiques

 

 

#BigData vs #BigBrother : les aspects juridiques et techniques, facteurs de confiance (28 mai #BigDataBx)

big data vs big brother

Collectes et usages des données personnelles, sécurisation des bases de données Big Data … La confiance ne se décrète pas elle se crée.

28 mai 2014. Journée « #BigDataBx = Smart Business ».
Une journée organisée par Excelerate Systems & Cloudera en partenariat avec la CCI de Bordeaux.

  • 13H30 et 15H00 : 2 cessions de l’atelier « Big Data vs Big Brother : les aspects juridiques et techniques, facteurs de confiance »
    (atelier dédié aux SSII, DSI, RSSI, CIL, juristes TIC)
  • Inscription ici

 

Données personnelles : on continue !

Nous avons tous un droit de regard sur l’utilisation qui est faite des informations nous concernant !

Nos données personnelles nous appartiennent, l’entreprise qui les détient doit respecter certaines règles pour les utiliser. Comme je vous l’indiquais la semaine dernière l’internaute peut déposer plainte en ligne pour utilisation abusive par exemple. Et pour aller plus loin, nous pouvons consulter le guide « Droit d’accès 2010 » qui vient d’être publier par la CNIL.

Ce guide nous informe pourquoi et comment accéder à nos données, quelle réponse en attendre… Des modèles de courrier sont disponibles sur ce guide utile à l’internaute comme à l’entreprise qui détient de la donnée personnelle dans ses fichiers.

Alors que vous soyez entreprise et gériez des fichiers ou internautes « fatalement » présents dans plusieurs fichiers d’entreprises, tous à votre guide « Droit d’accès » !

Roxane Delage

Etes-vous en règle avec vos contraintes légales ?

Si vous détenez de la donnée personnelle, stockée dans un fichier, sous quelque forme que ce soit, pensez à faire un petit tour sur le site de la CNIL afin de vérifier quelles sont vos obligations.

Les principales plaintes reçues par la CNIL chaque année concernent le droit de s’opposer à recevoir de la publicité non désirée ou celui à obtenir communication des données personnelles enregistrées dans un fichier…

Depuis le 14 juin, les internautes peuvent adresser leurs plaintes en ligne sur le site de la CNIL.

Afin d’éviter de voir « débarquer » les équipes CNIL dans votre entreprise, suite à quelques plaintes, facilement « déposables » en ligne, prenez le temps de faire vos déclarations sur Internet, c’est gratuit !

Petits conseils : vérifiez si vos liens de désabonnement fonctionnent, si les mentions obligatoires sont présentes sur vos documents par exemple…

Roxane Delage

E-commerce: les règles juridiques à respecter !

Dès lors qu’une entreprise a une politique webmarketing, voire de e-commerce, il n’est pas rare d’observer un intérêt marqué pour des ateliers sur le référencement, le e-mailing ou l’optimisation des sites web. En revanche, le nombre de chefs d’entreprises s’intéressant spontanément aux règles juridiques à respecter est moins important. Et pourtant : mentions légales obligatoires,  formalités à accomplir, contrats avec les prestataires sont autant de points fondamentaux dans tout projet Web qui se respecte. Merci donc à Annabel Bonnaric, du Cabinet Fidal, pour se tour d’horizon complet sur un sujet sensible :

Support téléchargeable (PDF) du cabinet Fidal sur les règles juridiques.

Informer, c’est obligatoire ! Tout sur les mentions légales des sites professionnels

ipshere

Nous constatons régulièrement, lors de nos ateliers,  que les mentions obligatoires sur un site Internet sont encore mal connues des entreprises. C’est ce qui nous a incité à reprendre intégralement cet article de IP Sphère, reprenant les bases indispensables à connaître pour tout entrepreneur désireux de se lancer sur Internet…

« Quel que soit le secteur concerné, l’éditeur professionnel d’un site web est tenu, selon la loi, de faire figurer un certain nombre d’informations que l’on retrouve, le plus souvent, dans une rubrique intitulée « Mentions légales » ou « Notice légale .

Or, force est de constater que les manquements à ce formalisme sont légion sur Internet.

Un rappel à la loi s’avère donc opportun, car, loin d’être facultatives, ces informations se révèlent obligatoires, sous peine de sanctions pénales. »  Téléchargez l’article complet sur les mentions légales et appliquez à la lettre !

Claire Decroix